Le droit immobilier est un domaine en constante évolution, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Cet article se propose de vous informer sur les dernières modifications législatives et jurisprudentielles qui ont un impact sur vos droits et obligations en tant que propriétaire ou locataire d’un bien immobilier.
Les évolutions concernant le bail d’habitation
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), entrée en vigueur en novembre 2018, a modifié plusieurs aspects du droit des baux d’habitation. Parmi ces changements, on peut citer :
- La création d’un bail mobilité, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, destiné aux personnes en formation professionnelle, étudiants, apprentis, stagiaires ou encore travailleurs temporaires. Ce bail ne requiert pas de dépôt de garantie et permet une plus grande flexibilité pour les locataires concernés.
- La possibilité pour le propriétaire de récupérer son logement pour y loger un proche âgé de moins de 30 ans en difficulté sociale ou professionnelle, sous certaines conditions.
- L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues : depuis le 1er juillet 2019, un dispositif expérimental permet aux communes volontaires de mettre en place un encadrement des loyers afin de limiter la hausse des prix à la location.
En outre, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 a également apporté des modifications significatives en matière de baux d’habitation, notamment en instaurant un contrat-type et en renforçant les obligations d’information du propriétaire à l’égard du locataire.
Les évolutions concernant les charges locatives
La question des charges locatives est souvent source de conflits entre propriétaires et locataires. Afin de clarifier les règles applicables et d’assurer une meilleure répartition des coûts, plusieurs évolutions législatives ont été mises en place ces dernières années :
- La loi ALUR a instauré un décret fixant la liste des charges récupérables auprès du locataire, ainsi que les modalités de répartition de ces charges entre les parties.
- Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent a été modifié en 2017 pour intégrer des critères de performance énergétique minimum et imposer au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour y parvenir.
- L’entrée en vigueur du décret tertiaire en septembre 2019 impose aux propriétaires d’immeubles tertiaires de réduire leur consommation d’énergie finale d’au moins 40% d’ici 2030, sous peine de sanctions financières.
Les évolutions concernant les droits et obligations des copropriétaires
Le droit de la copropriété a également connu de nombreuses évolutions ces dernières années, dont certaines issues de la loi ELAN :
- La création d’un registre national d’immatriculation des copropriétés, destiné à mieux identifier et suivre les copropriétés en difficulté.
- La modification des règles relatives aux assemblées générales, notamment en facilitant le recours au vote par correspondance et en clarifiant les modalités de contestation des décisions prises en assemblée générale.
- L’instauration d’un seuil minimal de 5% du budget prévisionnel pour la constitution du fonds travaux, afin d’assurer une meilleure anticipation des travaux à réaliser dans les copropriétés.
Les évolutions concernant les rapports entre bailleurs sociaux et locataires
Enfin, le secteur du logement social a également été impacté par plusieurs réformes récentes :
- La loi ELAN a modifié les modalités de calcul du supplément de loyer solidarité (SLS), qui s’applique aux locataires dont les revenus dépassent certains plafonds. Cette mesure vise à limiter l’effet de seuil et à favoriser la mixité sociale au sein des logements sociaux.
- La loi de finances pour 2020 prévoit une réduction de loyer de solidarité (RLS) pour certains locataires du parc social, compensée par une baisse des aides personnalisées au logement (APL) versées aux bailleurs sociaux.
Face à ces nombreuses évolutions, il est essentiel pour les propriétaires et locataires de bien connaître leurs droits et obligations afin d’éviter les litiges et de garantir une relation sereine entre les parties. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les dernières modifications législatives et jurisprudentielles.
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