Loi PACTE et entrepreneuriat : les changements majeurs à connaître


La promulgation de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, plus communément appelée loi PACTE, a marqué un tournant pour les entrepreneurs français. Cette législation ambitieuse vise à faciliter la création, la croissance et le développement des entreprises tout en leur offrant un cadre juridique simplifié et adapté. Décryptage des principales mesures adoptées par cette réforme phare du gouvernement.

Suppression du seuil de chiffre d’affaires pour l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes

L’une des principales mesures de la loi PACTE concerne la suppression du seuil de chiffre d’affaires imposant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Désormais, seules les entreprises dépassant deux des trois seuils suivants seront concernées : un bilan total supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros et/ou un effectif moyen annuel supérieur à 50 salariés. Cette mesure vise à alléger les charges administratives et financières pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME).

Création du guichet unique pour simplifier les démarches administratives

Afin de faciliter la création d’entreprise, la loi PACTE prévoit la mise en place d’un guichet unique numérique. Ce service permettra aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’activité de leur entreprise en un seul endroit. Cette simplification devrait permettre de gagner du temps et de réduire les coûts pour les porteurs de projets.

Suppression du stage obligatoire SPI pour les micro-entrepreneurs

La loi PACTE supprime également l’obligation pour les micro-entrepreneurs de suivre un stage préalable à l’installation (SPI), jusqu’alors imposé par certaines chambres consulaires. Cette mesure vise à lever un frein à la création d’entreprise en facilitant l’accès au statut de micro-entrepreneur. Toutefois, il est important de noter que cette suppression ne concerne pas les artisans qui devront toujours suivre un stage de préparation à l’installation.

Allégement des contraintes liées au seuil d’effectif

Auparavant, le franchissement d’un seuil d’effectif pouvait entraîner des obligations administratives et financières supplémentaires pour une entreprise. La loi PACTE simplifie ce système en retenant seulement trois seuils principaux : 11 salariés, 50 salariés et 250 salariés. De plus, le franchissement d’un seuil n’entraînera désormais des obligations supplémentaires que si ce seuil est maintenu pendant cinq années civiles consécutives. Cette mesure vise à encourager les entreprises à embaucher sans craindre les conséquences administratives et financières liées au franchissement de seuils.

Amélioration du régime des plans d’épargne en actions (PEA) et des plans d’épargne retraite (PER)

La loi PACTE a également pour objectif de favoriser l’investissement dans les entreprises françaises en améliorant le régime des plans d’épargne en actions (PEA) et des plans d’épargne retraite (PER). Concernant le PEA, les plafonds de versement sont augmentés et les conditions de retrait sont assouplies. Quant aux PER, la loi PACTE prévoit une harmonisation et une simplification des différents produits existants. Les épargnants bénéficieront ainsi d’un cadre plus clair et plus avantageux pour investir dans les entreprises françaises.

Renforcement du dispositif de soutien à l’innovation

La loi PACTE renforce également le dispositif de soutien à l’innovation en créant un fonds pour l’innovation et l’industrie, destiné à financer des projets innovants portés par les entreprises. De plus, cette réforme prévoit la mise en place d’une procédure accélérée pour délivrer les brevets afin de faciliter la protection des innovations. Enfin, elle encourage la coopération entre les acteurs publics et privés en matière d’innovation, notamment par le biais de partenariats public-privé.

Rapprochement entre les dispositifs d’aide à l’export

Pour soutenir les entreprises françaises à l’international, la loi PACTE prévoit le rapprochement des dispositifs d’aide à l’export gérés par Business France et les régions. Cette mesure vise à simplifier et unifier les dispositifs existants afin de faciliter leur accès pour les entreprises.

En somme, la loi PACTE apporte de nombreuses modifications destinées à faciliter la vie des entrepreneurs et à favoriser la croissance des entreprises françaises. Si certaines mesures ont déjà été mises en place, d’autres sont encore en cours de déploiement ou de discussion. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés des évolutions législatives afin de tirer pleinement profit des opportunités offertes par cette réforme ambitieuse.


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