RGPD: nouvelles responsabilités des sociétés et enjeux pour leur conformité


Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, marquant une étape majeure dans la régulation de la protection des données personnelles en Europe. Les entreprises doivent désormais se conformer à ce nouveau cadre législatif pour éviter des sanctions financières et préserver leur réputation. Dans cet article, nous aborderons les principales responsabilités des sociétés découlant du RGPD et les enjeux qui y sont associés.

Responsabilité accrue des entreprises dans la collecte et le traitement des données

Le RGPD impose aux entreprises un niveau de responsabilité plus élevé dans la gestion des données personnelles. Elles doivent s’assurer que les informations collectées et traitées sont pertinentes, exactes et à jour, sans conserver ces données au-delà de la durée nécessaire à leurs finalités. Les sociétés ont également l’obligation d’informer les personnes concernées sur l’utilisation de leurs données et de recueillir leur consentement explicite.

Cette responsabilité s’étend également à la sécurisation des données, avec l’obligation pour les entreprises de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques encourus par les personnes concernées. En cas d’incident de sécurité, comme une fuite ou une perte de données, les entreprises doivent signaler cet incident à l’autorité compétente (la CNIL en France) et, si nécessaire, en informer les personnes concernées.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)

Le RGPD prévoit la nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) pour certains types d’organisations, comme les autorités publiques ou les entreprises dont l’activité principale consiste en un traitement à grande échelle de données sensibles. Le DPO est chargé de veiller au respect du RGPD et de conseiller l’entreprise sur les mesures à mettre en place pour assurer la conformité avec ce règlement. Il doit également coopérer avec la CNIL et servir de point de contact pour les personnes concernées.

Bien que toutes les entreprises ne soient pas tenues de désigner un DPO, il est recommandé d’en nommer un pour garantir une meilleure gestion des risques liés à la protection des données et faciliter le dialogue avec l’autorité compétente.

La mise en œuvre d’une approche par le risque

Le RGPD encourage les entreprises à adopter une démarche proactive en matière de protection des données, en mettant l’accent sur la prévention des risques et la prise en compte des droits et libertés des personnes concernées. Cette approche implique notamment de réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) pour évaluer les risques liés aux traitements envisagés et déterminer les mesures appropriées pour y faire face.

L’AIPD doit être menée dès la conception d’un nouveau produit ou service impliquant le traitement de données personnelles, afin d’intégrer les principes de protection des données dès le début du processus de développement. Cette démarche, appelée « Privacy by Design », permet de réduire les risques pour les personnes concernées et d’éviter des sanctions en cas de non-conformité.

La coopération avec les sous-traitants et partenaires commerciaux

Le RGPD impose également aux entreprises de s’assurer que leurs sous-traitants et partenaires commerciaux respectent les exigences de ce règlement. Les contrats conclus avec ces acteurs doivent ainsi prévoir des clauses spécifiques sur la protection des données, notamment en matière de confidentialité, de sécurité et de transfert des données hors de l’Union européenne.

Les entreprises doivent également veiller à ce que leurs partenaires soient en mesure de démontrer leur conformité au RGPD et, le cas échéant, de fournir les informations nécessaires pour répondre aux demandes des autorités compétentes ou des personnes concernées.

Les sanctions encourues en cas de non-conformité

Le RGPD prévoit des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé, en cas de violation des obligations imposées par ce règlement. Les autorités compétentes peuvent également prononcer des avertissements, ordonner la suspension ou l’interdiction des traitements litigieux et exiger la restitution ou la destruction des données concernées.

Au-delà des conséquences financières, les entreprises doivent également prendre en compte les risques de réputation et de perte de confiance des clients, partenaires et investisseurs en cas de non-conformité au RGPD.

En somme, le RGPD a profondément modifié le paysage réglementaire en matière de protection des données personnelles et impose aux entreprises de nouvelles responsabilités pour garantir la conformité. La mise en place d’une gouvernance des données solide, la désignation d’un DPO, l’adoption d’une approche par le risque et la coopération avec les sous-traitants et partenaires sont autant de défis que les sociétés doivent relever pour se conformer à ce règlement et préserver leur pérennité.


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